Canal d’Alerte Éthique

Système interne d’information pour la communication d’irrégularités, conformément à la loi 2/2023 du 20 février, relative à la protection des personnes signalant des infractions normatives et à la lutte contre la corruption.

Qu’est-ce que le canal d’alerte éthique ?

Le Canal d’Alerte Éthique de [PENDIENTE_RAZON_SOCIAL] est l’outil interne qui permet aux salariés, collaborateurs, clients et tiers de signaler de manière confidentielle toute conduite susceptible de constituer une infraction au droit de l’Union européenne, au droit national ou aux normes et politiques internes du cabinet.

Que peut-on signaler ?

• Infractions au droit de l’UE dans les domaines visés à l’article 2 de la Directive 2019/1937 (services financiers, prévention du blanchiment, sécurité des produits, transports, protection de l’environnement, santé publique, protection des consommateurs, vie privée et données personnelles, etc.).
• Actions ou omissions constitutives d’infraction pénale ou administrative grave ou très grave, notamment en matière fiscale ou économique.
• Manquements aux normes internes de [PENDIENTE_RAZON_SOCIAL] (code éthique, politique de prévention du blanchiment, conflits d’intérêts, etc.).

Comment signaler ?

Le lanceur d’alerte peut adresser sa communication par écrit au responsable du système interne d’information à l’adresse canaletico@[PENDIENTE_DOMINIO], ou demander un rendez-vous physique dans l’un des bureaux du cabinet. Les signalements anonymes sont admis dès lors qu’ils apportent des éléments suffisants pour leur appréciation.

Garanties pour le lanceur d’alerte

• Confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et de tout tiers mentionné dans la communication.
• Interdiction de représailles à l’encontre du lanceur d’alerte pour avoir signalé de bonne foi.
• Protection des données conformément au RGPD et à la réglementation nationale applicable (LOPDGDD).
• Accusé de réception dans un délai maximum de 7 jours calendaires et réponse motivée dans un délai maximum de 3 mois.

Canaux externes

Sans préjudice du canal interne, le lanceur d’alerte peut s’adresser directement à l’Autorité Indépendante de Protection du Lanceur d’Alerte (A.A.I.) ou aux autorités régionales compétentes, ainsi qu’aux institutions, organes et organismes de l’Union européenne.

Avez-vous besoin de signaler une irrégularité ?

Votre signalement sera traité avec la plus grande confidentialité et conformément à la réglementation en vigueur.