Conflits d’Intérêts

Politique d’identification, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts de [PENDIENTE_RAZON_SOCIAL], conformément au Statut Général du Barreau Espagnol et au Code Déontologique du Barreau Espagnol.

Définition du conflit d’intérêts

Il existe un conflit d’intérêts lorsque les intérêts professionnels ou personnels de [PENDIENTE_RAZON_SOCIAL] ou de l’un de ses professionnels peuvent interférer, réellement ou en apparence, avec le devoir de loyauté et de diligence dû au client.

Identification préalable

Avant d’accepter toute nouvelle mission, le cabinet effectue un contrôle d’incompatibilités vérifiant :

• Si le cabinet a conseillé ou conseille la partie adverse dans la même affaire ou dans une affaire connexe.
• S’il existe des relations personnelles, familiales ou économiques significatives entre l’un des professionnels du cabinet et les parties concernées.
• Si les professionnels affectés au dossier ont d’autres missions dont le déroulement pourrait être affecté.

Gestion du conflit

Lorsqu’un conflit est identifié, le cabinet apprécie s’il peut être géré par des mesures adéquates (murailles de Chine, changement de professionnel affecté, consentement éclairé écrit des parties concernées) ou si, par sa nature ou sa gravité, il doit décliner la mission.

Consentement éclairé

Dans les cas où le conflit peut être géré, [PENDIENTE_RAZON_SOCIAL] informe par écrit les parties concernées sur la nature du conflit, les mesures adoptées et sollicite leur consentement exprès pour la poursuite de la prestation de service.

Communication des conflits survenant ultérieurement

Tout conflit identifié postérieurement au début de la mission sera communiqué immédiatement au client, accompagné des mesures correctrices proposées. Le client peut à tout moment demander des informations sur la politique de gestion des conflits en envoyant un courriel à compliance@[PENDIENTE_DOMINIO].