Droit immobilier · Depuis 1971

Droit
Immobilier
en France

Toulouse · Occitanie · France

✈️ Cabinet Toulouse · Xavier Ribaute · Origine du cabinet depuis 1971

Le droit immobilier est le domaine fondateur du cabinet de Toulouse, l’activité par laquelle il a commencé en 1971. Cinq décennies de pratique ininterrompue en transactions immobilières, baux commerciaux, promotion et contentieux immobilier en droit français, avec un Spanish Desk pour les clients hispanophones.

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Années de pratique

1971

Année de fondation

🇪🇸

Spanish Desk

🏠

Vente immobilière

Accompagnement juridique complet dans les transactions résidentielles et commerciales en droit français.

🏢

Bail commercial · Location

Rédaction, négociation et contentieux relatifs aux contrats de bail commercial et résidentiel.

🏗️

Promotion immobilière · VEFA

Conseil dans les projets de promotion immobilière : VEFA, contrats de travaux, permis et livraison.

⚖️

Contentieux immobilier

Défense juridique dans les contentieux immobiliers : vices cachés, responsabilité du promoteur, servitudes et garantie décennale.

✈️

Toulouse · Occitanie

Droit français · Spanish Desk disponible

Directeur du cabinet

Xavier Ribaute, Avocat

1971

Origine du cabinet

Le domaine fondateur

L’immobilier :
origine et essence
du cabinet

Le droit immobilier est la raison d’être du cabinet de Toulouse. Fondé en 1971 avec cette spécialisation, le cabinet a accompagné des générations de propriétaires, promoteurs, investisseurs et entreprises dans leurs opérations immobilières en région Occitanie et dans toute la France.

De la transaction la plus simple au projet de promotion le plus complexe, l’équipe de Toulouse offre un conseil rigoureux en droit français, avec une attention particulière aux clients hispanophones opérant en France via le Spanish Desk.

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“Le droit immobilier français est technique, précis et changeant. Cinq décennies de pratique ne sont pas un mérite, c’est la garantie que nous connaissons chaque détail susceptible de faire la différence dans une opération.”

Xavier Ribaute · Avocat · Toulouse · 2e génération

Vente résidentielle et commerciale

Bail commercial et bail d’habitation

Promotion immobilière et VEFA

Copropriété et division horizontale

Contentieux immobilier

Spanish Desk · Clients hispanophones

Domaines d’expertise

Droit immobilier
français de bout en bout

Nous couvrons tous les aspects juridiques de l’opération immobilière en droit français, de la négociation initiale à l’enregistrement et à la résolution des conflits.

🏠

Vente Immobilière

Conseil juridique complet dans la vente d’immeubles résidentiels et commerciaux en droit français, du compromis de vente à l’acte authentique.

Avant-contrat : compromis de vente et promesse unilatérale

Due diligence : titre, charges, servitudes et urbanisme

Négociation de clauses suspensives

Acte authentique devant notaire

Publicité foncière et enregistrement

Optimisation fiscale de la transaction

🏢

Bail Commercial · Location

Rédaction, révision et négociation des contrats de bail commercial et bail d’habitation, avec protection des intérêts du bailleur ou du preneur selon le cas.

Bail commercial (statut de 1953) · Négociation et rédaction

Renouvellement du bail et indemnité d’éviction

Révision triennale du loyer

Cession du bail et sous-location

Bail d’habitation · Loi du 6 juillet 1989

Contentieux des loyers et expulsion

🏗️

Promotion Immobilière · VEFA

Conseil aux promoteurs et acquéreurs dans les projets de promotion immobilière en droit français : de l’acquisition du terrain à la livraison des lots.

VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)

Contrat de promotion immobilière (CPI)

Contrats de construction de maison individuelle (CCMI)

Garantie de parfait achèvement et décennale

Permis de construire et conformité urbanistique

Division horizontale et règlement de copropriété

🏘️

Copropriété · Division Horizontale

Conseil dans la gestion juridique des copropriétés sous la loi du 10 juillet 1965.

Constitution et modification du règlement de copropriété

Assemblées générales : convocation et validité des décisions

Recouvrement des charges de copropriété

Travaux et responsabilité du syndic

Litiges entre copropriétaires

⚖️

Contentieux Immobilier

Défense juridique dans toutes sortes de contentieux immobiliers devant les tribunaux judiciaires et les Cours d’appel de la région.

Vices cachés et garantie des vices cachés

Responsabilité du vendeur et du promoteur

Servitudes et troubles de voisinage

Action en rescision pour lésion

Nullité de vente et résolution du contrat

Garantie décennale : responsabilité du constructeur pendant 10 ans

Contentieux en matière d’urbanisme

📊

Investissement Immobilier · Structuration

Conseil dans la structuration juridique et fiscale des investissements immobiliers en France : véhicules d’investissement, SCI, holdings et optimisation fiscale.

SCI (Société Civile Immobilière) : constitution et gestion

Optimisation fiscale de l’acquisition (IS vs IR)

Régime de la plus-value immobilière

Sale and leaseback

Investissement de clients hispanophones en France

Coordination avec les conseils espagnols et andorrans

Le marché de Toulouse

Toulouse et l’Occitanie :
un marché dynamique
avec ses particularités

Le marché immobilier de Toulouse et de la région Occitanie présente des caractéristiques propres que le cabinet connaît en profondeur : la demande de proximité avec l’axe Espagne–France–Andorre, les grands projets de développement urbain et la présence d’un secteur aérospatial générant une demande résidentielle et commerciale spécifique.

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✈️

Secteur aérospatial

Toulouse est le siège d’Airbus et le leader européen de l’aéronautique. Génère une demande immobilière résidentielle et corporative spécifique et soutenue.

🎓

Ville universitaire

Troisième ville universitaire de France avec plus de 130 000 étudiants. Marché de l’investissement locatif à forte demande structurelle.

🌉

Axe Espagne–France

Position stratégique sur l’axe Espagne–France–Andorre. Porte d’entrée pour les investisseurs hispanophones sur le marché immobilier français.

📈

Marché en développement

L’un des marchés immobiliers les plus dynamiques de France, avec des projets actifs de régénération urbaine et d’expansion résidentielle.

Spanish Desk · Investisseurs hispanophones

Investissez en France
avec une équipe qui
parle votre langue

Le marché immobilier français présente des particularités juridiques et fiscales qui peuvent s’avérer complexes pour les investisseurs venus d’Espagne ou d’Andorre. Notre Spanish Desk facilite l’entrée des clients hispanophones sur le marché français avec la sécurité d’un conseil local rigoureux.

Nous coordonnons avec les cabinets de Barcelone, Madrid et Andorre pour les structures concernant plusieurs juridictions, avec un point de contact unique pour toute l’opération.

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Spanish Desk · Services

🏠

Acquisition d’immeubles en France

Accompagnement complet en espagnol : de la recherche à la signature devant notaire.

💶

Optimisation fiscale de l’acquisition

Coordination entre la fiscalité française et la fiscalité espagnole ou andorrane de l’acquéreur.

🏗️

Investissement dans des projets de promotion

VEFA et autres contrats d’acquisition sur plan en France depuis l’axe hispanophone.

🤝

Coordination Jurisserv multi-juridictionnelle

Une équipe unique pour l’opération en France, en Espagne et en Andorre. Sans frictions entre conseils.

FAQ

Questions
fréquentes

Consultation gratuite avec le cabinet de Toulouse.

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Quelles différences entre la vente immobilière française et la vente espagnole ?

Les principales différences sont : le rôle du notaire en France (notaire à désignation conjointe et fonction plus active), l’existence du droit de préemption (droit de retrait de la commune), l’avant-contrat avec la loi SRU (droit de rétractation de l’acquéreur de 10 jours) et les différences dans le régime fiscal de la plus-value. Il est recommandé de bénéficier d’un conseil local pour éviter les surprises dans l’opération.

Qu’est-ce que la VEFA et quelles garanties offre-t-elle à l’acquéreur ?

La VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) est la vente sur plan en droit français. L’acquéreur acquiert l’immeuble avant sa construction et effectue des paiements échelonnés au fur et à mesure de l’avancée des travaux. La loi française offre des garanties très robustes : garantie d’achèvement (achèvement assuré par un organisme financier), garantie décennale (vices structurels pendant 10 ans) et garantie de parfait achèvement (première année post-livraison).

Comment est imposée la plus-value immobilière en France pour un non-résident ?

Les non-résidents fiscaux en France sont imposés sur la plus-value immobilière au taux fixe de 19%, plus les prélèvements sociaux (17,2% pour les résidents de l’UE/EEE ou 7,5% dans certains cas). Il existe des exonérations partielles selon la durée de détention (abattements). La coordination avec la convention de non-double imposition applicable (France–Espagne ou France–Andorre) est essentielle pour éviter une double imposition.

Est-il opportun d’acquérir un immeuble en France via une SCI ?

Cela dépend du profil fiscal de l’investisseur et de son objectif. La SCI permet de séparer le patrimoine immobilier du patrimoine personnel, facilite la transmission et peut optimiser la fiscalité selon le régime choisi (IS ou IR). Pour les investisseurs hispanophones, la coordination entre la fiscalité de la SCI et celle de leur pays de résidence est fondamentale pour que la structure soit réellement efficace.

Recevez-vous des clients qui ne parlent pas français ?

Oui. Le Spanish Desk accueille intégralement en espagnol les clients hispanophones souhaitant investir ou acquérir des immeubles en France. Toute la documentation juridique sera expliquée en espagnol, bien que les documents notariés et registraux soient en français. Pour les autres langues, nous coordonnons avec des interprètes certifiés.

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