Mentions légales

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1. Identification du titulaire

Conformément à l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSI-CE), les informations suivantes concernant le titulaire du site Web sont mises à disposition :

• Raison sociale : [PENDIENTE_RAZON_SOCIAL]
• CIF/NIF : [PENDIENTE_CIF]
• Siège social : [PENDIENTE_DOMICILIO]
• Adresse e-mail de contact : [PENDIENTE_EMAIL_CONTACTO]
• Immatriculation au registre : [PENDIENTE_INSCRIPCION_REGISTRAL]

2. Objet

Les présentes mentions légales régissent l’utilisation du site Web jurisserv.com (ci-après, le « Site Web »), propriété de [PENDIENTE_RAZON_SOCIAL]. L’utilisation du Site Web confère la qualité d’Utilisateur et implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, de toutes les dispositions énoncées dans les présentes mentions légales.

3. Conditions d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à faire un usage adéquat et licite du Site Web, ainsi que des contenus et services proposés, dans le respect de la législation applicable, des présentes mentions légales, des bonnes mœurs et de l’ordre public.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

L’ensemble des contenus du Site Web (textes, images, logotypes, conceptions, code source, etc.) sont la propriété de [PENDIENTE_RAZON_SOCIAL] ou de tiers ayant autorisé leur utilisation, et sont protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction, distribution, communication publique ou transformation sans autorisation expresse est interdite.

5. Exclusion de responsabilité

[PENDIENTE_RAZON_SOCIAL] décline toute responsabilité pour les dommages et préjudices découlant d’interruptions, d’erreurs, d’omissions, de virus ou de tout autre élément échappant à son contrôle, susceptibles d’affecter le Site Web ou les services proposés.

6. Législation applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par la législation espagnole. Pour tout litige découlant de l’utilisation du Site Web, les parties se soumettent aux tribunaux et juridictions de [PENDIENTE_JURISDICCION], sauf disposition légale impérative contraire.